Démarches administratives

A compter du 28 février 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) ne pourront plus être déposées en Mairie.

A compter de cette date, chaque usager doit effectuer une demande de titre d’identité, dans n’importe quelle mairie du territoire français, équipée d’un dispositif de recueil et non plus dans sa commune de résidence ».

Les demandes de Passeports et Cartes d’identités sont reçues par les mairies des communes suivantes et uniquement sur rendez-vous.

Attention pré-demande en ligne obligatoire sur le site : predemande-cni.ants.gouv.fr

 

Communes du Val-de-Marne et de l’Essonne

• BRUNOY
• MAROLLES-EN-BRIE
• CRETEIL
• LIMEIL-BREVANNES
• YERRES
• VILLECRESNES

Communes de Seine-et-Marne et de l’Yonne

• MELUN
• MEAUX
• BRIE-COMTE-ROBERT
• TORCY
• SAVIGNY-LE-TEMPLE
• MONTEREAU FAULT YONNE
• COULOMMIERS
• SENS

 

pour en savoir + : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Actualites/La-carte-d-identite-a-portee-de-clic!

 

ADRESSES UTILES

Préfecture de Créteil : 29 Avenue du général de Gaulle – 94038 CRETEIL – 01 49 56 60 00

Tribunal de Grande Instance de Créteil : Rue Pasteur Vallery Radot – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 81 16 00

Déclaration de travaux portant sur une maison individuelle :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

 

Déclaration préalable pour des travaux portant sur une autre construction (immeuble collectif, commerce, bureaux) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

 

Demande de permis de construire pour des travaux portant sur une maison individuelle :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

 

Demande de permis de construire pour des travaux portant sur une autre construction (immeuble collectif, commerce, bureaux) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

 

Site web du Cadastre :

https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

L’étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois doit être en possession d’une attestation d’accueil. Ce document est établi en mairie à la demande de la personne accueillante.

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2191.xhtml

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.

Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l’AST.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
• Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
• Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture : le formulaire est disponible en ligne : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Certificat d’hérédité

Les Mairies n’ont pas l’obligation de délivrer des certificats d’hérédité. La Ville de Mandres continue à proposer cette prestation sous conditions à vous faire préciser auprès du bureau de l’Etat Civil.

La demande doit être présentée par le ou les ayants-droit auprès de la mairie du lieu du dernier domicile du défunt, du lieu de décès ou du lieu de domicile du ou des demandeurs.

Si votre dossier ne satisfait pas les critères de délivrance, vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.

A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.

Certificat de vie

Depuis le 26 décembre 2000 les organismes français ne peuvent plus vous réclamer de certificat de vie.

En remplacement il suffit d’établir une déclaration sur l’honneur datée et signée précisant que vous êtes en vie à la date de l’acte.

Seules les autorités étrangères peuvent continuer à exiger la délivrance d’un certificat de vie. Votre demande est alors à faire auprès de la mairie de votre lieu de domicile.

Pièces à présenter :

• Votre pièce d’identité
• La demande de l’autorité étrangère
• Acte de naissance

Certificat de vie commune

Les Mairies n’ont pas l’obligation de délivrer des certificats de vie commune (dits aussi certificats de concubinage et certificats de vie maritale).

Pièces à présenter :

• La pièce d’identité de chaque concubin (carte d’identité, passeport, permis de conduire) ;
• Un justificatif de domicile au nom de chaque concubin (quittances de loyer, de téléphone fixe, d’électricité…).

En cas d’impossibilité d’obtenir un tel certificat, il vous suffit d’établir une déclaration sur l’honneur signée par vous, la personne avec qui vous vivez et deux témoins que vous aurez choisis.

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous pouvez acheter l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires ainsi que la durée.

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31001.xhtml